La réglementation des locations saisonnières

Ces dernières années, la location saisonnière ou « location de courte durée » a connu un essor spectaculaire, en particulier dans les régions touristiques. Proposée par des plateformes en ligne, elle offre une alternative pratique pour les voyageurs, tout en générant des revenus non négligeables pour les propriétaires. Toutefois, ce mode d’hébergement temporaire est encadré par des règles strictes destinées à protéger les locataires, réguler les agissements des bailleurs et prévenir les déséquilibres sur le marché immobilier local.

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

Selon l’article L.324-1-1 du Code du tourisme, une location saisonnière correspond à la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée maximale de 90 jours consécutifs. Elle se distingue de la location à long terme, car elle est temporaire et a une vocation touristique, de sorte que le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire.

Cette forme de location concerne les logements meublés, qu’il s’agisse de villas, d’appartements ou de maisons. Malgré l’absence de contrainte relative à la superficie, le logement doit respecter les critères de décence et posséder une surface habitable d’au moins 9 m².

Quelles obligations pour le propriétaire ?

La loi Alur du 24 mars 2014, complétant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation classiques, impose plusieurs formalités aux propriétaires souhaitant louer leur bien pour une courte durée :

1.     Le respect du règlement de copropriété

Avant de mettre un bien en location saisonnière, le propriétaire doit vérifier que cette pratique est autorisée par le règlement de copropriété. S’il interdit toute forme de location de courte durée, le propriétaire doit se conformer à ces dispositions ou, à défaut, porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent.

Si un locataire souhaite sous-louer son bien, il doit obtenir l’accord écrit du propriétaire, qui devra également respecter les dispositions du règlement de copropriété.

2.     Les obligations déclaratives en mairie

Selon les articles D.324-1 et suivants du Code du tourisme, le propriétaire du bien doit réaliser une déclaration de location auprès de la mairie du lieu de situation du logement. De plus, il doit demander une autorisation de changement d’usage si le bien se trouve :

–        À Paris et sa petite couronne ;

–        Dans une ville de plus de 200 000 habitants ;

–        Dans une ville de plus de 50 000 habitants en zone tendue.

3.     La collecte d’une taxe de séjour

Les locations saisonnières sont soumises à une taxe de séjour prévue par les articles L.2336-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Cette taxe, collectée par le propriétaire ou la plateforme de location, est reversée à la commune. Son montant dépend alors de la catégorie du logement et du nombre de nuitées.

Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à des sanctions sévères. Par exemple, l’omission de déclarer la location peut entraîner une amende administrative portée jusqu’à 50 000 euros.

La location saisonnière représente une opportunité attrayante pour les propriétaires, mais elle nécessite un respect rigoureux des obligations légales afin d’éviter des sanctions coûteuses. Ce cadre juridique vise à maintenir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et les enjeux sociaux, économiques et territoriaux dans un contexte de forte demande immobilière.