La rémunération des notaires est strictement réglementée. Elle fait l’objet d’un tarif avec des émoluments fixes et proportionnels. Notre clientèle chez Office Léman a l’assurance d’une rémunération prévisible et transparente, prévue par la réglementation, pour tous les actes tarifés.
Les frais d’acquisition dits « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :
Prix | Pourcentage |
---|---|
De 0 à 6.500 euros | 3,87% |
De 6.501 à 17.000 euros | 1,596% |
De 17.001 à 60.000 euros | 1,064% |
60.001 euros et plus | 0,7990% |
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires, pour des actes comme la vente de fonds de commerce, les baux commerciaux, les actes de société ou des consultations juridiques.
Les activités de négociation immobilière et de transaction donnent lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
La fixation des honoraires d’Office Léman est liée à une convention signée entre le notaire et son client.
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