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LES ÉMOLUMENTS

La rémunération des notaires est strictement réglementée. Elle fait l’objet d’un tarif avec des émoluments fixes et proportionnels. Notre clientèle chez Office Léman a l’assurance d’une rémunération prévisible et transparente, prévue par la réglementation, pour tous les actes tarifés.

Les frais d’acquisition dits « frais de notaire » se décomposent en quatre parties :

  1. Les droits de mutation : il s’agit de droits perçus par le fisc qui s’établissent à 5, 80 % du prix de vente dans la plupart des départements.
  2. La rémunération du notaire : les émoluments qui reviennent au notaire pour une vente immobilière sont calculés à l’aide d’un tarif qui est proportionnel au prix de vente du bien (de 0,814 % au-dessus d’un prix de vente de 60 000 €).Taux par tranches applicables à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 28 février 2022 :
    Prix Pourcentage
    De 0 à 6.500 euros 3,870%
    De 6.501 à 17.000 euros 1,596%
    De 17.001 à 60.000 euros 1,064%
    60.001 euros et plus 0,799%

     

  3. Les émoluments de formalités et frais divers : cela correspond aux démarches de formalités que le notaire effectue en vue de la transaction.
  4. La contribution de sécurité immobilière : cette contribution est due à l’État pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

 

LES HONORAIRES

Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires, pour des actes comme la vente de fonds de commerce, les baux commerciaux, les actes de société ou des consultations juridiques.

Les activités de négociation immobilière et de transaction donnent lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

La fixation des honoraires d’Office Léman est liée à une convention signée entre le notaire et son client.

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