Le gouvernement introduit un nouveau cadre fiscal dit du « bailleur privé » aussi appelé « dispositif Jeanbrun ».
Ce dispositif vise à inciter l’offre locative pour les logements loués de longue durée
La donation constitue un acte courant de transmission patrimoniale. Elle permet d’anticiper sa succession, d’aider un proche ou d’organiser la répartition de ses biens.
Toutefois, certaines transmissi
Lorsqu’une procédure de divorce est engagée, de nombreuses questions pratiques se posent, notamment en matière immobilière. Un époux peut-il vendre un bien sans l’accord de l’autre ? Est-il possible d
Acheter un bien immobilier neuf peut passer par deux types de contrat : la VEFA, qui consiste à acquérir un logement sur plan dont la réalisation incombe au vendeur, et le CCMI, qui permet de faire co
Le règlement d’une succession peut susciter des difficultés pour les héritiers, la procédure étant souvent perçue comme longue et complexe. La présentation des documents à fournir et des grandes étape
Lorsqu’une personne décède, sa banque procède à plusieurs formalités administratives : vérification de l’acte de décès, gel des avoirs, désolidarisation éventuelle des comptes joints, déclaration à l’
Ces dernières années, la location saisonnière ou « location de courte durée » a connu un essor spectaculaire, en particulier dans les régions touristiques. Proposée par des plateformes en ligne, elle
La clause de tontine, également appelée « pacte tontinier » ou « clause d’accroissement », est une disposition contractuelle souvent intégrée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier. Elle permet aux
Le cautionnement entre époux est une situation délicate, fréquemment rencontrée dans le cadre des affaires familiales ou commerciales. Ce type d’engagement soulève des questions juridiques complexes,
Les travaux de construction et de réfection d’un bien immobilier engagent la responsabilité civile du professionnel en cas de malfaçons.
Dans ce contexte, la loi n°78-12 dite Spinetta du 4 janvier 197
