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02 décembre 2024

La réglementation des locations saisonnières

Ces dernières années, la location saisonnière ou « location de courte durée » a connu un essor spectaculaire, en particulier dans les régions touristiques. Proposée par des plateformes en ligne, elle

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10 octobre 2024

La clause de tontine : quels avantages ?

La clause de tontine, également appelée « pacte tontinier » ou « clause d’accroissement », est une disposition contractuelle souvent intégrée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier. Elle permet aux

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16 septembre 2024

Le cautionnement entre époux

Le cautionnement entre époux est une situation délicate, fréquemment rencontrée dans le cadre des affaires familiales ou commerciales. Ce type d’engagement soulève des questions juridiques complexes,

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13 septembre 2024

La garantie décennale

Les travaux de construction et de réfection d’un bien immobilier engagent la responsabilité civile du professionnel en cas de malfaçons. Dans ce contexte, la loi n°78-12 dite Spinetta du 4 janvier 197

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11 septembre 2024

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant, également connue sous le nom de « donation entre époux », est une forme de libéralité visant à renforcer les droits du conjoint survivant dans la succession. Bien que pe

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09 septembre 2024

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque deux époux constatent une détérioration de leur vie commune, ils peuvent opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, défini par les articles 237 et 238 du Code civil. Ce

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05 septembre 2024

La donation avec réserve d’usufruit : définition et fonctionnement

La donation est une libéralité permettant à une personne de soutenir un proche ou d’organiser la répartition de son patrimoine. Elle consiste à transmettre, du vivant du donateur et à titre gratuit, t

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29 avril 2024

Les obligations du voisinage en matière de plantations

L’acquisition d’un bien immobilier octroie à son propriétaire un droit de jouir librement de son bien. Ainsi, il peut ériger des végétaux sur son terrain, à condition de ne pas empiéter sur le fonds v

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14 mars 2024

La gestation pour autrui

La gestation pour autrui, appelée « GPA », est une pratique qui suscite de nombreux débats à travers le monde. Cette méthode de procréation médicalement assistée soulève des questions éthiques, juridi

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14 février 2022

Calcul des droits de succession

Simulateur en ligne permet d’estimer les droits de succession, suite au décès d’un proche, en fonction du montant hérité et du lien de parenté. Pour réaliser cette simulation, il faut estimer la valeu

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