Le cautionnement entre époux est une situation délicate, fréquemment rencontrée dans le cadre des affaires familiales ou commerciales. Ce type d’engagement soulève des questions juridiques complexes,
Les travaux de construction et de réfection d’un bien immobilier engagent la responsabilité civile du professionnel en cas de malfaçons.
Dans ce contexte, la loi n°78-12 dite Spinetta du 4 janvier 197
La donation au dernier vivant, également connue sous le nom de « donation entre époux », est une forme de libéralité visant à renforcer les droits du conjoint survivant dans la succession. Bien que pe
Lorsque deux époux constatent une détérioration de leur vie commune, ils peuvent opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, défini par les articles 237 et 238 du Code civil. Ce
La donation est une libéralité permettant à une personne de soutenir un proche ou d’organiser la répartition de son patrimoine. Elle consiste à transmettre, du vivant du donateur et à titre gratuit, t
L’acquisition d’un bien immobilier octroie à son propriétaire un droit de jouir librement de son bien. Ainsi, il peut ériger des végétaux sur son terrain, à condition de ne pas empiéter sur le fonds v
La gestation pour autrui, appelée « GPA », est une pratique qui suscite de nombreux débats à travers le monde. Cette méthode de procréation médicalement assistée soulève des questions éthiques, juridi
Simulateur en ligne permet d’estimer les droits de succession, suite au décès d’un proche, en fonction du montant hérité et du lien de parenté. Pour réaliser cette simulation, il faut estimer la valeu
Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches.
A qui s’adresse l’habilitation familiale ?
Lorsqu’une personne a perdu ses fac
En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un
