Comment se déroule une succession ?

Le règlement d’une succession peut susciter des difficultés pour les héritiers, la procédure étant souvent perçue comme longue et complexe. La présentation des documents à fournir et des grandes étapes du règlement successoral permet d’en faciliter la compréhension.

Les documents à fournir

Afin de régler la succession, un certain nombre de documents vont être demandés. Cette liste est bien évidemment aménagée par le notaire et s’établit selon les situations de chacun.

De manière générale, il faut recueillir les renseignements concernant le défunt : acte de décès, livret de famille, contrat de mariage, convention de PACS ou jugement de divorce, testament, donation au dernier vivant, donations consenties par le défunt.

Concernant les héritiers et légataires : livret de famille, contrat de mariage et convention de PACS ou jugement de divorce, pièce d’identité.

Il faut aussi déterminer l’actif de la succession. Pour ce faire, il convient de connaître la liste des comptes bancaires, des livrets de caisse d’épargne et autres livrets, des valeurs mobilières, la liste des coffres-forts loués, les pensions et retraites, le dernier avis d’impôt sur le revenu, les contrats d’assurance-vie, les titres de propriété des immeubles, l’évaluation des immeubles, éventuellement le contrat de location, la carte grise des véhicules, les références des organismes qui versent les pensions ou retraites, tous renseignements permettant d’identifier et d’évaluer le mobilier (police d’assurance par exemple).

Puis, le passif successoral sera à déterminer, les dettes du défunt. Il sera important de recueillir la facture des frais funéraires, les avis d’impôts non encore payés, les quittances d’eau, EDF-GDF, téléphone, les loyers, charges de copropriété, actes d’emprunt avec état des remboursements, les informations concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d’aide sociale, les frais de dernière maladie, les justificatifs pour chaque dette (facture non payée, reconnaissance de dette…).

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété contient l’affirmation, signée par le ou les auteurs de demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres personnes désignées, à recueillir tout ou partie de la succession.

La notoriété donne lieu à un émolument fixe de 56,50 euros et à un émolument proportionnel selon le barème fixé à l’article A 444-66 du Code de commerce pour la notoriété qui constate la prescription acquisitive.

De plus, un droit fixe de 25 euros sera à régler pour le compte du Trésor public.

A noter que cet acte ne vaut pas, par lui-même, acceptation de la succession.

L’attestation de propriété immobilière

L’attestation de propriété immobilière est l’acte qui va servir à mettre l’immeuble au nom de celui qui en hérite. Il doit être publié au service de publicité foncière du lieu de l’immeuble.

L’attestation contient les renseignements complets sur l’immeuble (description, origine de propriété, droits des héritiers…).

Des honoraires seront dus, en fonction de la valeur de l’immeuble transmis. Le barème des honoraires est fixé à l’article A 444-59 du Code de commerce.

A ces honoraires s’ajoutent les émoluments de formalités forfaitisés à 339,58 euros hors TVA (article 444-171 du Code de commerce).

Enfin, sera à régler la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière : 0,1% de la valeur de l’immeuble avec un minimum de 15 euros et le coût de la publication au service de publicité foncière au droit fixe de 125 euros.

L’inventaire de la succession

L’inventaire décrit et estime les biens mobiliers et immobiliers de la succession. Il est établi par un notaire, souvent assisté par un commissaire-priseur pour l’évaluation des objets mobiliers.

Il peut être obligatoire, si la succession n’est acceptée qu’à concurrence de l’actif net ou si le conjoint survivant opte pour l’usufruit.

Si l’inventaire n’est pas obligatoire, il peut être intéressant d’en faire un volontairement en cas de situation conflictuelle entre héritiers, pour éviter des difficultés au moment du partage.

Enfin, cela peut présenter un intérêt fiscal : l’inventaire va permettre d’échapper au forfait mobilier de 5% qui, pour des successions importantes, peut aboutir à surévaluer les meubles. Retenir la valeur réelle du mobilier à la place du forfait peut permettre de réduire les droits de succession.

La déclaration de succession

La déclaration est le document fiscal qui est une photographie du patrimoine du défunt au jour du décès.

En principe, elle doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès. Le non-respect de ce délai entraîne des intérêts et pénalités de retard. Des acomptes peuvent être demandés par le notaire afin d’éviter ces pénalités financières.