Mandat de protection future : comment organiser sa protection à l’avance ?

Anticiper une perte d’autonomie est une démarche essentielle pour préserver ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance sa représentation, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Encadré par les articles 477 à 494 du Code civil, ce dispositif offre une alternative souple aux mesures judiciaires plus lourdes, comme la tutelle ou la curatelle.

Mandat de protection future : quel intérêt ?

Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne, appelée mandant, désigne à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de la représenter, appelées mandataires, si elle n’est plus capable de gérer seule ses intérêts.

Son principal intérêt est d’anticiper une situation de vulnérabilité, tout en conservant une maîtrise sur l’organisation de sa future protection.

Pourquoi choisir un mandat de protection future ? Parce qu’il permet d’éviter, lorsque cela est possible, l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire plus contraignante. Il s’agit donc d’un outil d’anticipation, de sécurité juridique et de respect de la volonté de la personne.

Qui peut donner mandat et qui peut être mandataire ?

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale peut conclure un mandat de protection future. Une personne sous curatelle peut également le faire, mais uniquement avec l’assistance de son curateur.

Qui peut être désigné comme mandataire ? Le mandataire peut être un proche, comme un membre de la famille ou un ami de confiance, mais aussi un professionnel. Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs peut également être choisie.

Certaines exclusions existent toutefois. Les professionnels de santé et les fiduciaires désignés par un contrat de fiducie ne peuvent pas être mandataires de leurs clients. De même, lorsque le mandat est reçu par un notaire, ce notaire ne peut pas être désigné comme mandataire.

Il est possible de désigner plusieurs mandataires. Par exemple, un proche peut être chargé de la protection de la personne, tandis qu’un professionnel peut être désigné pour gérer les biens. Cette répartition permet d’adapter le mandat à la situation familiale, patrimoniale et personnelle du mandant.

Quelles sont les formes du mandat et les pouvoirs du mandataire ?

Le mandat de protection future peut prendre deux formes : l’acte notarié ou l’acte sous seing privé.

Le mandat notarié offre les pouvoirs les plus étendus au mandataire. Celui-ci peut notamment percevoir les revenus, placer les capitaux, donner des biens en location ou encore vendre certains biens. En revanche, il ne peut pas procéder à une donation sans autorisation du juge des tutelles.

Le mandat sous seing privé est plus limité. Pour être valable, il doit être contresigné par un avocat, sauf s’il respecte le modèle établi par le ministère de la Justice. Dans ce cadre, le mandataire ne peut accomplir que des actes de gestion courante. Il peut, par exemple, encaisser des loyers pour le compte du mandant, mais ne peut pas donner congé à un locataire ni vendre un bien sans autorisation judiciaire.

Quelle forme choisir ? Le choix dépend de l’étendue des pouvoirs que le mandant souhaite confier et de la complexité de son patrimoine. En présence de biens immobiliers ou d’un patrimoine important, l’acte notarié est recommandé.

Quelle est la durée du mandat et qui contrôle le mandataire ?

Le mandat de protection future ne prend effet que lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit alors adresser au greffe du tribunal judiciaire le mandat, sa pièce d’identité, celle du mandant, un justificatif de domicile et un certificat médical constatant l’altération des facultés du mandant.

Une fois le mandat mis en œuvre, le mandataire doit établir un inventaire des biens de la personne protégée et l’actualiser au cours de sa mission. Il doit également rendre compte de sa gestion chaque année.

En cas de mandat notarié, les comptes et pièces justificatives sont transmis au notaire ayant reçu l’acte. Pour un mandat sous seing privé établi selon le modèle réglementaire, les comptes sont adressés à la personne désignée dans le mandat. Lorsque le mandat est contresigné par avocat, les modalités de vérification sont prévues par l’acte.

Le juge conserve un pouvoir de contrôle. Il peut faire vérifier les comptes par le greffier du tribunal judiciaire et intervenir en cas de difficulté. Le mandataire demeure responsable des fautes commises dans l’exercice de sa mission. S’il cause un préjudice, il peut être condamné à verser des dommages-intérêts. En cas de manquements graves, il peut être dessaisi par le juge.

Le mandat prend fin notamment en cas de rétablissement des facultés du mandant, de décès de la personne protégée, de placement sous tutelle ou curatelle sauf décision contraire du juge, ou encore en cas de décès, de révocation ou de placement sous protection du mandataire.

Le mandat de protection future permet d’anticiper l’avenir, de protéger ses proches et de garantir le respect de ses volontés. Même si cette décision peut être difficile, l’anticiper permet d’éviter de longs délais et de mieux préserver les choix de la personne concernée.