Vers un nouvel encadrement des frais bancaires sur succession !

Lorsqu’une personne décède, sa banque procède à plusieurs formalités administratives : vérification de l’acte de décès, gel des avoirs, désolidarisation éventuelle des comptes joints, déclaration à l’administration fiscale, ou encore transfert des fonds aux héritiers. Ces opérations donnaient lieu à des frais bancaires facturés librement, sans encadrement légal.

Cette situation était alors fortement dénoncée, en raison de frais jugés opaques, imprévisibles et souvent disparates puisqu’ils variaient considérablement selon les établissements. Une étude réalisée par l’association UFC-Que-Choisir en février 2024 révélait que pour une succession de 20 000 euros, les frais pouvaient aller de 80 à 527,50 euros, soit un taux de 1 % à 6,5 % de l’actif successoral.

Après plusieurs tenatives législatives frauduleuses, la loi n°2025-415 du 13 mai 2025 vient instaurer un encadrement clair et équitable de ces frais au sein du nouvel article L.312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Un cadre plus équitable et protecteur

La loi du 13 mai 2025 introduit trois situations dans lesquelles aucun frais ne peut être prélevé :

–       Les successions simples, réglées sans notaire, lorsque l’héritier justifie sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation d’héritiers, et qu’aucune complexité particulière ne vient perturber la clôture des comptes ;

–       Les successions modestes, lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 euros ;

–       Les successions des enfants mineurs, sans condition de montant.

Ces situations concernent l’ensemble des comptes bancaires courants et produit d’épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP, livret jeune, etc.). En revanche, les PEA, PEA-PME ou encore le PEAC sont exclus du nouveau dispositif.

Ainsi, hors les cas de gratuité, les établissements bancaires peuvent facturer des frais, dans une limite de 1% du montant total des sommes, et selon un barème progressif qui sera fixé ultérieurement par décret.

Une mise en œuvre contrôlée

Les dispositions issues de la présente loi entreront en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation, autrement dit le 13 octobre 2025.

À cet égard, la mise en œuvre de ces nouvelles mesures est placée sous le contrôle conjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ainsi, ce nouveau cadre marque une avancée majeure dans la protection des héritiers face aux pratiques bancaires longtemps critiquées pour leur manque de transparence et leur caractère excessif. En posant un cadre strict avec un plafonnement tarifaire, la loi du 13 mai 2025 répond à une attente forte des familles endeuillées, souvent confrontées à des frais imprévus.

Au-delà de la protection financière immédiate des héritiers, cette réforme contribue à restaurer la confiance entre les usagers et les établissements bancaires, en alignant les frais sur la réalité des coûts supportés, tout en mettant un terme à des inégalités de traitement selon les établissements bancaires.