Peut-on vendre ou acheter seul pendant la procédure de divorce ?

Lorsqu’une procédure de divorce est engagée, de nombreuses questions pratiques se posent, notamment en matière immobilière. Un époux peut-il vendre un bien sans l’accord de l’autre ? Est-il possible d’acheter seul pendant la procédure ?

Les réponses varient selon la nature du bien, le régime matrimonial et le moment de l’opération.

Le notaire a alors un rôle central : il a vocation à conseiller les époux tout au long de leur divorce, tant sur les conséquences patrimoniales de leurs choix que sur la sécurité juridique des opérations envisagées, et il est également chargé d’établir et de publier les actes portant sur les immeubles.

Vendre seul pendant la procédure de divorce : protection d’ordre public du logement familial

Si la vente concerne le logement familial, aucun époux ne peut le vendre seul. Il s’agit d’une protection d’ordre public prévue par l’article 215 alinéa 3 du Code civil.

L’accord des époux est obligatoire, quel que soit le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens par exemple), la nature du bien (bien propre ou commun en communauté de biens, bien personnel en séparation de biens) et l’existence ou non de mesures provisoires.

En cas de vente sans l’accord, l’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte, sans pouvoir dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial.

Par exception, un époux peut vendre seul si les conditions de l’article 217 du Code civil sont réunies. L’autre conjoint doit être hors d’état de manifester sa volonté, son refus doit ne pas être justifié dans l’intérêt de la famille et l’autorisation du Tribunal judiciaire doit être obtenue.

Vendre seul un immeuble autre que le logement familial pendant la procédure de divorce

S’il s’agit d’un autre bien, une résidence secondaire ou un investissement locatif par exemple, il peut tout à fait faire l’objet d’une vente durant la procédure de divorce.

Si le bien est un bien propre d’un époux, il pourra être vendu par l’époux propriétaire. Le prix de vente reste un fonds propre.

Si le bien est commun (communauté de biens) ou indivis (séparation de biens), il ne pourra être vendu qu’avec l’accord des deux propriétaires. Pour un bien commun, le prix issu de la vente est commun, il aura vocation à faire partie de l’actif à partager. Pour un bien indivis, il faudra se fier aux proportions notées dans le titre de propriété.

Acheter seul pendant la procédure de divorce : principe et précautions

En séparation de biens, chaque époux peut acheter seul, même pendant la procédure de divorce.

En communauté d’acquêts ou en communauté conventionnelle comme la communauté universelle, jusqu’au jugement de divorce (divorce contentieux) ou le dépôt de la convention de divorce (divorce amiable), tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux, même séparément, entrent en communauté et appartiennent aux deux époux.

Dans ce cas, il faut acheter le bien après la date des effets du divorce à condition que le divorce soit effectivement prononcé. Il est aussi possible d’acheter un bien avec des fonds propres et d’insérer une clause d’emploi ou remploi de fonds propres.

L’intervention du notaire permet de sécuriser les avant-contrats et les ventes réalisées pendant la procédure de divorce, notamment par l’insertion de clauses adaptées et protectrices, garantissant la validité des actes et la préservation des intérêts de chaque époux.