La garantie décennale

Les travaux de construction et de réfection d’un bien immobilier engagent la responsabilité civile du professionnel en cas de malfaçons.

Dans ce contexte, la loi n°78-12 dite Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré la garantie décennale. Encadrée par l’article 1792-2 du Code civil, cette garantie impose une présomption de responsabilité sur les acteurs de la construction.

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage en couvrant la réparation des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Cette garantie s’applique pendant les dix années suivant la réception du chantier.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels. Elle porte sur les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant. Ainsi, sont concernés :

–        Les entrepreneurs ;

–        Les artisans du bâtiment ;

–        Les architectes ;

–        Les lotisseurs et bureaux d’études.

Les particuliers qui réalisent leur propre construction sont également soumis à la garantie décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie  ?

La garantie décennale intervient uniquement sur les dommages affectant la solidité du bâtiment, à savoir le gros œuvre. Seuls les éléments indissociables du bâtiment sans dégradation sont couverts :

–        Les travaux de viabilité ;

–        Les fondations ;

–        Les travaux d‘ossature ;

–        Le clos et le couvert ;

–        Les travaux de second œuvre (électricité, plomberie, menuiserie).

Les piscines, terrasses et ouvrages de voirie sont également concernés.

Cependant, certains dommages sont exclus de la garantie décennale, tels que les dommages esthétiques, les éléments dissociables du bâtiment, ou encore les petits travaux de menuiserie ou de bricolage sans qualification particulière.

Comment mettre en place la garantie décennale ?

Le point de départ de la garantie décennale est marqué par la réception du chantier. Sa mise en œuvre dépend de l’éventuelle présence d’une assurance dommages-ouvrages qui finance la réparation des malfaçons relevant de la garantie décennale.

Souscrite avant l’ouverture du chantier, l’assurance dommages-ouvrage prend fin en même temps que la garantie décennale. Plus encore, cette assurance est obligatoire. Le maître d’ouvrage qui omet d’y souscrire encourt une peine portée à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Dès lors, le maître d’ouvrage doit déclarer le sinistre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de son assureur. L’assurance intervient et prend contact avec celle du constructeur pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit à la dommages-ouvrage, il doit enjoindre le professionnel à reprendre les malfaçons à ses frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au professionnel. Si la demande demeure sans effet, il peut contacter l’assurance du professionnel pour obtenir une intervention.

Ainsi, la garantie décennale suppose une présomption de responsabilité à laquelle le constructeur ne peut déroger. Cependant, il peut démontrer que le dommage est extérieur à la construction, en cas de force majeure, de l’acceptation délibérée d’un risque dont le maître d’ouvrage était informé au préalable, ou d’une utilisation anormale de l’ouvrage. Sa responsabilité sera également écartée s’il prouve l’absence de lien direct entre le défaut subi par le maître d’ouvrage et la réalité des travaux effectués par le constructeur.