Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque deux époux constatent une détérioration de leur vie commune, ils peuvent opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, défini par les articles 237 et 238 du Code civil. Cette forme de séparation s’applique dans certaines conditions et nécessite l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF).

Les conditions relatives au divorce pour altération définitive du lien conjugal 

Le mariage suppose le respect d’une communauté de vie, qui est l’une des obligations centrales de l’union, en plus des devoirs énumérés à l’article 212 du Code civil (fidélité, secours et assistance). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut alors être suscité si la communauté de vie n’est plus respectée par les époux.

En application de l’article 237 du Code civil, l’altération définitive est établie en présence d’une rupture de la vie commune depuis au moins un an. Celle-ci suppose une séparation matérielle et affective des conjoints, à savoir une séparation de fait et une cessation de la cohabitation, volontairement décidée par les époux.

À titre d’exemple, le lien conjugal est altéré si les deux époux disposent chacun d’une résidence individuelle, s’ils déclarent leurs impôts séparément et ne disposent plus de compte commun.

Dans ce cas, l’époux demandeur doit prouver la rupture de la vie commune par tous moyens, tels que des factures, des témoignages, des baux d’habitation conclus individuellement par chaque époux ou encore un contrat émanant du commissaire de justice.

La procédure de divorce

La procédure de divorce est initiée par le dépôt d’une requête auprès du JAF, au tribunal judiciaire du lieu de résidence du défendeur.

Dans ce contexte intervient une audience d’orientation, offrant au juge la possibilité de prendre des mesures provisoires concernant la vie des époux. Il peut statuer sur les modalités tenant à la jouissance du logement familial, l’exercice de l’autorité parentale et le mode de garde des enfants, et peut également déterminer les diverses contributions financières (prestation compensatoire, pension alimentaire).

Si le juge ne parvient pas à concilier les parties, il émet une ordonnance de non-conciliation, permettant à l’avocat demandeur d’introduire l’instance judiciaire, sous réserve que le lien conjugal soit altéré depuis un an.

La procédure entre ensuite dans une phase écrite, appelée mise en état, relative à l’instruction du dossier. En cours de procédure, les époux peuvent changer le motif de la séparation, en ayant recours à une passerelle, conformément à l’article 247 du Code civil. Ils peuvent alors opter pour un divorce par consentement mutuel, ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

La dernière étape est l’audience, où les avocats des parties interviennent avant que le JAF ne prononce le divorce et ses effets. À cette occasion, l’époux défendeur peut demander des dommages-intérêts, à condition qu’il démontre que la séparation entraîne des conséquences matérielles et morales d’une particulière gravité.

Une fois le divorce prononcé, la partie mécontente peut interjeter appel du jugement, dans un délai d’un mois suivant la date de signification de la décision par acte extrajudiciaire.