Les obligations du voisinage en matière de plantations

L’acquisition d’un bien immobilier octroie à son propriétaire un droit de jouir librement de son bien. Ainsi, il peut ériger des végétaux sur son terrain, à condition de ne pas empiéter sur le fonds voisin. Pour éviter tout conflit de voisinage, certaines règles doivent être respectées en matière de plantations.

Les règles relatives aux plantations situées en limite de propriété

Les dispositions régissant les plantations de végétaux (arbres, arbustes, arbrisseaux) en limite de propriété sont fixées aux articles 671 et 672 du Code civil. Ces règles sont applicables en l’absence de réglementation locale spécifique.

Dans un premier temps, il convient de se référer à la réglementation locale qui peut définir les règles relatives aux plantations de végétaux. Cette réglementation peut être établie par un règlement municipal, des documents d’urbanismes (PLU, carte communale), un règlement de copropriété ou de lotissement, ou encore des règles spécifiques concernant le domaine public et aux voiries publiques.

En l’absence de réglementation locale, l’article 671 du Code civil dispose que :

–       Les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de hauteur doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété ;

–       Les plantations qui dépassent 2 mètres doivent être plantées à une distance d’au moins 2 mètres de la limite de propriété.

Ces distances sont mesurées de l’axe médian du tronc à la limite séparative des propriétés (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2009, n°08-11.876).

Cependant, ce régime comporte des exceptions : les règles précitées ne sont pas applicables en présence d’un mur séparatif entre les deux propriétés. Dans ce cas, les végétaux peuvent être plantés en espaliers, à condition que les branches ne dépassent pas la crête du mur. De plus, ces règles ne s’appliquent pas aux végétaux plantés depuis plus de 30 ans.

L’obligation d’entretien des plantations

Le propriétaire a la responsabilité d’élaguer les branches qui dépassent la limite séparative. Cette obligation vaut également pour les propriétaires riverains du domaine public, qui doivent préserver la visibilité et la sécurité en élaguant les plantations excédant la hauteur réglementaire.

Dans ce contexte, l’article 673 du Code civil permet à celui sur la propriété duquel avancent les branches de contraindre le voisin à procéder à leur coupe. Il ne peut pas élaguer lui-même les branches qui dépassent, mais peut couper les racines ou les ronces débordant du fonds voisin.

Quels recours en cas de non-respect ?

En cas de non-respect des distances légales en matière de plantations, il est possible d’exiger du voisin que les arbres soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire. Il convient alors d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour formuler cette demande.

En l’absence de retour ou d’une réponse négative de sa part, la juridiction compétente doit être saisie pour se prononcer sur le litige, celle-ci étant compétente pour statuer sur l’arrachage des plantations. Toutefois, aucune action en justice n’est possible lorsque les plantations ont plus de 30 ans.